Guide complet · Mis à jour May 2026

Réforme de la facturation électronique 2026.

En septembre 2026, toutes les entreprises françaises basculent dans l'ère de la facturation électronique. Calendrier, Factur-X, PDP, sanctions, obligations : on fait le tour complet.

1. Pourquoi une réforme ?

La France perd 13 milliards d'euros de TVA chaque année à cause de la fraude. L'objectif : transmettre automatiquement à l'administration les données de facturation B2B, en temps quasi réel.

Cette mesure s'inscrit dans le mouvement européen (Italie, Espagne, Portugal sont déjà passés à l'e-invoicing obligatoire) et la directive ViDA qui généralisera le système au niveau UE d'ici 2030.

2. Le calendrier officiel

Concrètement : même un auto-entrepreneur qui n'émet pas encore de factures électroniques doit pouvoir en recevoir dès le 1^er septembre 2026.

3. Le format Factur-X expliqué

Factur-X est un format hybride PDF + XML, retenu par la France comme format de référence :

• Le destinataire humain ouvre le PDF, lit la facture comme avant.
• Le logiciel comptable extrait automatiquement le XML (date, montants, TVA, RIB) sans ressaisie.
• Le XML respecte la norme européenne EN 16931.

4. Qu'est-ce qu'une PDP ?

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un opérateur agréé par la DGFiP qui achemine la facture entre émetteur et destinataire, avec copie à l'administration (flux 4 corner).

Deux options pour passer en conformité :

1. Chorus Pro : portail public gratuit, déjà utilisé pour l'État.
2. PDP privée : Generix, Tenor, Esker, b-process. Premium, intégrées dans les logiciels métier.

LIMBO est connecté nativement à Chorus Pro et aux principales PDP privées.

5. Qui est concerné ?

• Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France (BtoB).
• Auto-entrepreneurs, micro-entreprises, SAS, SARL, EURL, SA, SCI commerciale.
• Exceptions : médecins, banques (BtoB exonéré TVA, dispositif différent).
• Factures internationales : non concernées, mais e-reporting obligatoire.

6. Nouvelles mentions obligatoires

En plus des mentions classiques, 4 mentions deviennent obligatoires :

1. SIREN du client (et plus seulement nom + adresse).
2. Adresse de livraison si différente du siège.
3. Type d'opération : livraison de biens, prestation, ou les deux.
4. Date d'exigibilité de la TVA.

LIMBO ajoute ces mentions automatiquement (SIREN récupéré depuis l'API Sirene INSEE).

7. Sanctions en cas de non-conformité

L'article 1737 du CGI prévoit des amendes graduées :

• Émission non conforme : 15 € par facture, plafonné à 15 000 €/an.
• Non-transmission à la PDP : 250 € par transmission manquante, plafonné à 45 000 €/an.
• Non-respect réception : mise en demeure puis amende.

8. Comment se préparer maintenant

1. Choisir un logiciel conforme dès maintenant (Factur-X-ready).
2. Mettre à jour les SIREN clients dans ta base.
3. Décider quelle PDP utiliser : Chorus Pro (gratuit) ou privée.
4. Tester l'envoi en sandbox avec une facture-test.
5. Former tes équipes sur les nouveaux process.

9. FAQ