Guide fiscal · Mis à jour May 2026

Franchise en base de TVA pour auto-entrepreneurs : seuils 2026 + bascule au réel.

Il y a environ 1,4 million d'auto-entrepreneurs en France d'après le baromètre URSSAF 2025, et la majorité ignore qu'elle vit sur un seuil de TVA profondément remanié depuis mars 2025. Le piège : continuer à facturer sans TVA en croyant rester sous le plafond historique de 85 800 € ou 34 400 €, alors que le seuil unifié est désormais bien plus bas. Quand l'administration constate le dépassement, la TVA est réclamée rétroactivement, sans pouvoir être répercutée sur les clients ni récupérer celle des achats déjà passés. Voici les règles à jour en 2026, et la procédure pour basculer au régime réel sans casse.

1. Le principe de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un mécanisme prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. Il dispense les très petites entreprises de collecter, déclarer et reverser la TVA, tant que leur chiffre d'affaires reste sous un seuil légal. Tout auto-entrepreneur démarre par défaut en franchise — il n'y a aucune démarche à effectuer pour en bénéficier au lancement de l'activité.

Concrètement, la franchise se matérialise par une mention obligatoire à porter sur chaque facture émise : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Sans cette mention, la facture n'est pas conforme, et le client qui voudrait la comptabiliser se retrouve avec un document ambigu. Le réflexe est donc d'inclure la mention par défaut, dès la première facture, dans toutes les mentions obligatoires sur les factures.

L'envers du décor : pas de TVA collectée signifie pas de TVA déductible. Sur un ordinateur à 1 200 € TTC, les 200 € de TVA ne sont pas récupérables — c'est la marge qui absorbe. Pour une activité de service avec peu d'achats, c'est neutre ou favorable (moins de paperasse, prix attractifs envers le grand public). Pour une activité avec gros investissements, la franchise devient un handicap.

2. Les nouveaux seuils 2026

C'est ici que la confusion règne. Avant 2025, la franchise s'organisait autour de deux seuils distincts : 85 800 € pour la vente de biens et l'hébergement, 34 400 € pour les prestations de service et libéraux. Beaucoup d'entrepreneurs en activité raisonnent encore avec ces chiffres.

La loi de finances 2025 a tout changé. Un seuil unique a été instauré, applicable à compter du 1^er mars 2025 et reconduit pour 2026. Le seuil est unifié, mais surtout fortement abaissé par rapport à l'ancien plafond « vente ». Beaucoup d'auto-entrepreneurs confortables sous l'ancien régime se retrouvent désormais proches du seuil — voire au-dessus sans le savoir.

Note : le nouveau cadre simplifie (un seuil unique) mais baisse significativement le plafond pour la majorité des activités. C'est ce cumul simplification + baisse qui produit le piège.

Le mécanisme de tolérance N+1 : tant que le CA dépasse le seuil sans franchir le plafond majoré (27 500 €), la franchise est maintenue pour l'année en cours, mais perdue pour l'année suivante. Si le plafond majoré est franchi en cours d'année, la franchise tombe immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement.

3. Comment savoir si tu as dépassé le seuil ?

Le seuil se calcule sur le chiffre d'affaires HT cumulé sur l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre. C'est le total de l'ensemble des encaissements effectivement perçus (les auto-entrepreneurs sont en comptabilité de caisse, pas d'engagement). On additionne tout : ventes, prestations, abonnements, commissions — sans soustraire les remises éventuelles déjà appliquées sur les factures.

Le suivi est obligatoire mensuellement ou trimestriellement via autoentrepreneur.fr — mais cette déclaration calcule les cotisations sociales, pas le seuil de TVA. Le suivi reste à la charge de l'entrepreneur. C'est précisément là que la majorité des dépassements passent inaperçus : on déclare, on paie, et personne ne fait la somme cumulée par rapport au plafond de 25 000 €.

Règle de prudence : recalculer le cumul à chaque fin de mois. À 80 % du seuil (soit 20 000 €), on prépare le dossier de bascule — n° SIRET, justificatifs, demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE). À 100 %, on bascule. Ne pas attendre.

Pour les auto-entrepreneurs qui utilisent un outil de facturation, le bon réflexe est d'avoir un tableau de bord avec compteur cumulé sur l'année et alerte automatique aux seuils intermédiaires. Notre notre logiciel auto-entrepreneur intègre ce suivi par défaut, avec notification email aux 80 % et 100 % du plafond, justement pour ne pas découvrir le dépassement lors du bilan annuel. C'est d'ailleurs disponible dès l'essai gratuit 14 jours, sans saisie de carte bancaire — autant tester le compteur sur un mois d'activité avant de s'engager.

4. Que se passe-t-il quand tu dépasses ?

À retenir : la perte de franchise n'est pas rétroactive sur les ventes déjà facturées — c'est une bonne nouvelle. Mais elle est immédiate à partir du mois suivant le dépassement, et c'est non négociable.

• TVA obligatoire dès le 1^er jour du mois suivant le dépassement. Si tu franchis 25 000 € cumulés le 14 septembre, tu factures HT jusqu'au 30 septembre, et tu commences à facturer TVA incluse dès le 1^er octobre. Pas d'effet rétroactif sur les factures de janvier à septembre, mais aucune tolérance sur la date de bascule effective.
• Tu peux désormais déduire la TVA sur tes achats. À partir de la date de bascule, toute facture d'achat (matériel, sous-traitance, logiciels, frais de déplacement professionnels) t'ouvre droit à récupération de la TVA. C'est le seul avantage opérationnel direct du changement de régime, et il devient mécaniquement plus intéressant à mesure que les achats grossissent.
• Tes factures changent de forme. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » disparaît. Apparaissent à la place : le numéro de TVA intracommunautaire (au format FR + 11 chiffres, attribué par le SIE), le taux de TVA applicable, le montant HT, le montant de TVA, le montant TTC. C'est une refonte complète du template de facture, à anticiper.
• Tu dois déclarer la TVA régulièrement. Par défaut, tu bascules dans le régime réel simplifié (déclaration annuelle CA12 + 2 acomptes semestriels), sauf option explicite pour le régime réel normal (CA3 mensuelle). On y revient au chapitre suivant.

Démarche centralisée auprès du SIE dont dépend l'auto-entreprise. Formulaire : « demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire ». Délai d'obtention : 2 à 6 semaines selon les SIE — d'où l'importance d'anticiper dès l'alerte 80 %, parce qu'on ne peut pas facturer la TVA sans avoir reçu le numéro officiel.

5. Quel régime de TVA choisir au passage ?

Au moment de la bascule, deux régimes principaux s'offrent à l'auto-entrepreneur. Le choix par défaut (le simplifié) convient à la majorité, mais le régime normal est parfois plus pertinent.

Le régime réel simplifié (par défaut)

Régime appliqué automatiquement à la sortie de franchise pour les CA inférieurs à 247 000 € HT en prestations de service ou 818 000 € HT en vente de biens. Plafonds confortables — la plupart des auto-entrepreneurs y restent durablement.

Rythme déclaratif doux : une déclaration annuelle CA12, déposée début mai pour l'année précédente, et deux acomptes semestriels en juillet et décembre. Charge administrative légère, compatible avec un indépendant qui gère seul sa compta.

Le régime réel normal (sur option)

Choix moins fréquent, pertinent dans des cas précis. Il impose une déclaration mensuelle CA3 (ou trimestrielle si la TVA annuelle reste sous 4 000 €). Plus contraignant, mais avantageux si tu as beaucoup de TVA déductible : matériel, sous-traitance, parc informatique en renouvellement.

L'intérêt du CA3 est d'accélérer le remboursement de la TVA. Plutôt que d'attendre 12 mois pour récupérer la TVA d'un achat de 5 000 €, on la déduit dès la déclaration du mois en cours.

Option pour la TVA volontaire (avant dépassement)

Un auto-entrepreneur peut sortir volontairement de la franchise avant d'atteindre le seuil, pour récupérer la TVA sur des investissements importants (véhicule professionnel, équipement, aménagement de local).

L'option se demande sur papier libre au SIE, et engage pour une durée minimale de 2 ans renouvelable par tacite reconduction. Calcul à poser : pour qui s'équipe lourdement, ça peut amortir plusieurs milliers d'euros ; pour la majorité, ça ne vaut pas le coup.

6. Cas particuliers

Plusieurs situations sortent du cadre standard et méritent une lecture propre. Si l'un de ces cas s'applique à ton activité, il pèsera directement sur la date de bascule et la forme de tes factures.

Auto-entrepreneur multi-activités

Si l'auto-entreprise cumule vente de biens et prestations de service, les chiffres d'affaires s'additionnent contre le seuil unique de 25 000 €. Il n'y a pas de plafond doublé — c'est un piège classique chez les artisans qui vendent à la fois leur prestation et de la matière revendue.

TVA sur exportations et clients UE

Les ventes à l'export hors Union européenne sont exonérées de TVA française. Les ventes intracommunautaires (à un client professionnel d'un autre État membre de l'UE) sont également exonérées à condition que le client fournisse un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifiable sur le service européen VIES. Sans numéro valide, on facture la TVA française au taux applicable.

Sous-traitance BTP

Le secteur du bâtiment applique la règle de l'autoliquidation de la TVA entre sous-traitants et donneurs d'ordre. C'est le donneur d'ordre qui collecte et reverse la TVA — le sous-traitant facture HT avec la mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur, article 283-2 nonies du CGI ». Cette règle ne supprime pas l'obligation de bascule au-delà du seuil de franchise, mais change la mécanique de collecte.

Prestations de service intracommunautaires

Dès la première facture émise à destination d'un client professionnel UE, l'auto-entrepreneur — même en franchise — doit déposer une Déclaration Européenne de Services (DES) et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. La franchise française ne couvre pas les flux intra-UE : on entre dans le mécanisme de l'autoliquidation par le client final, indépendamment du seuil de CA. Beaucoup de freelances tech qui facturent un premier client allemand ou belge ignorent cette règle et se retrouvent en infraction dès la première mission.

7. Sanctions en cas de retard de bascule

Quand l'administration constate qu'un auto-entrepreneur a continué à facturer en franchise alors qu'il avait franchi le seuil, le redressement combine plusieurs lignes — la TVA d'abord, les pénalités ensuite, et la perte sèche de marge en cerise sur le gâteau.

• TVA non collectée à reverser intégralement. L'administration calcule la TVA qui aurait dû être collectée sur toutes les factures émises après la date de bascule, et la réclame. Le problème : cette TVA n'a pas été facturée au client à l'époque, elle sort directement de la marge. Pour une activité de service à 20 % de TVA, c'est 16,67 % du chiffre d'affaires concerné qui part en redressement.
• Pénalité de 10 % sur la TVA non collectée (article 1728 du CGI), portée à 40 % en cas de manquement délibéré caractérisé. Pour un retard de bonne foi, on reste généralement à 10 %.
• Intérêts de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI), soit 2,4 % annualisé. Sur un dépassement constaté 2 ans après, ça représente près de 5 % à ajouter.
• TVA déductible perdue rétroactivement. En théorie, le redressement ouvre le droit à déduction sur les achats de la période. En pratique, l'auto-entrepreneur n'a pas conservé les factures avec mention TVA ni tenu de registre d'achats : seule la TVA collectée est redressée, la déductible reste à zéro. Pire combinaison.
• Risque de redressement sur 3 ans. Prescription fiscale de droit commun à 3 années pleines, étendue à 10 ans en cas de fraude caractérisée. Un dépassement découvert en 2026 peut donc remonter aux exercices 2023, 2024 et 2025.

Sur un cas type — auto-entrepreneur prestation de service qui a dépassé le seuil de 8 000 € pendant 18 mois sans le savoir — le redressement total (TVA + pénalité + intérêts) peut atteindre 20 à 25 % du dépassement. Sur 8 000 €, on parle de 1 600 à 2 000 € à payer sec, sans contrepartie. C'est précisément ce coût qui justifie l'investissement dans un outil de suivi du seuil dès le premier euro facturé.

8. Comment LIMBO t'accompagne dans la bascule

La franchise de TVA est l'un des points où LIMBO pour auto-entrepreneurs intervient au cœur du moteur. Quatre garde-fous activés par défaut :

• Suivi automatique du CA cumulé sur l'année + alertes seuils. Compteur en temps réel sur le tableau de bord, ventilé par activité (vente / service). Notifications email automatiques à 80 %, 100 % et 110 % du plafond. Plus aucun dépassement subi sans alerte.
• Bascule en un clic. Quand tu reçois ton numéro de TVA intracom du SIE, tu le saisis dans les paramètres et LIMBO met à jour toutes les mentions obligatoires des factures (suppression du « 293 B CGI », ajout du numéro FR + taux + montants HT/TTC) — sans réécrire ton template à la main. Conformité Factur-X 2026 conservée dès le premier euro facturé en TVA.
• Génération des déclarations CA12 / CA3 prêtes à télécharger. À partir des factures émises et des achats renseignés, LIMBO calcule la TVA collectée, la TVA déductible et le solde dû. Export PDF directement déposable sur le portail impots.gouv.fr.
• Conformité Factur-X dès le 1^er euro. Que tu sois en franchise ou en régime réel, toutes les factures émises sont au format Factur-X EN 16931 — prêtes pour la réforme de la facturation électronique de septembre 2026.